Art. 1
En vigueur depuis le 8 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 19 de la loi du 3 août 2009 susvisée sont détachés sans limitation de durée dans les corps du ministère de l'intérieur conformément au tableau de correspondance figurant en annexe du présent décret et dans les conditions prévues par les statuts particuliers de ces corps.
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Prolegi/LEGITEXT000021935949#art-1