Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. ct. Section 7 : Dispositions relatives à la déclaration des produits et prestations prévue à l'article L. 165-5.,Art. R165-32,,Art. R165-33
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Prolegi/LEGITEXT000021955610#art-1