Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3111-29, Art. R3111-30, Art. R3111-31 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3111-24, Art. R3111-25, Art. R3111-26 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3111-22, Art. R3111-27, Art. R3111-23, Art. R3111-28 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3111-32, Art. R3111-33 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
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Prolegi/LEGITEXT000021961840#art-3