Art. 8
En vigueur depuis le 13 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de l'arrêté de nomination des membres du conseil d'orientation et au plus tard avant le 1er juillet 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021961840#art-8