Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Sous-section 1 : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale, Sct. Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes, Art. R312-193-1, Art. R312-193-2, Art. R312-193-3, Art. R312-193-4
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Prolegi/LEGITEXT000021966263#art-1