DECRET·n° 2010-255·11 mars 2010
Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale
En vigueur depuis le 11 mars 2010 6 articles 6 versions historisées
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