Art. 3
En vigueur depuis le 17 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Centre national de gestion présente annuellement un bilan de la gestion des fonctionnaires et praticiens en situation d'affectation en surnombre, pour les fonctionnaires, à la commission administrative paritaire nationale du corps concerné, pour les praticiens hospitaliers, à la commission statutaire nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000021978841#art-3