DECRET·n° 2010-267·11 mars 2010
Décret n° 2010-267 du 11 mars 2010 fixant les conditions de remboursement par le Centre national de gestion de la rémunération de certains fonctionnaires hospitaliers et praticiens hospitaliers affectés en surnombre
En vigueur depuis le 11 mars 2010 5 articles 5 versions historisées
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