Art. 4
En vigueur depuis le 21 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission interministérielle des biens à double usage est présidée par un représentant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Elle est composée de : ― un représentant du ministère des affaires étrangères et européennes ; ― un représentant du ministère chargé de l'industrie ; ― un représentant du ministère chargé de l'énergie ; ― un représentant du ministère de l'intérieur ; ― un représentant du ministère chargé du commerce extérieur ; ― un représentant du ministère chargé de la recherche ; ― un représentant du ministère de la défense ; ― un représentant du ministère chargé de la santé ; ― un représentant du ministère chargé de l'agriculture ; ― un représentant du ministère chargé des douanes ; ― un représentant du Commissariat à l'énergie atomique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021996426#art-4