Art. 5
En vigueur depuis le 1 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission interministérielle des biens à double usage peut entendre, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du jour, sur proposition de ses membres et sur convocation de son président, des représentants des divers ministères intéressés et, plus généralement, toute personne qualifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000021996426#art-5