Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 11
En vigueur depuis le 24 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires mentionnés aux articles 9 et 10 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000022007809#art-11