Art. 4
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité peut être allouée aux membres du conseil qui président une formation spécialisée ou aux personnes qui rapportent un dossier d'une particulière complexité. Le montant de l'indemnité est fixé par le président du conseil. Le total des indemnités versées à une même personne ne peut dépasser 3 000 euros bruts par an.
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Prolegi/LEGITEXT000021699845#art-4