DECRET·n° 2010-33·11 janvier 2010
Décret n° 2010-33 du 11 janvier 2010 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux rapporteurs du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
En vigueur depuis le 11 janvier 2010 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne