Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R1132-4-3, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R1132-4-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Sous-section 1 : Libre établissement, Art. R1132-1, Art. R1132-2, Art. R1132-3, Sct. Sous-section 2 : Libre prestation de services, Art. R1132-4, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R1132-4-1, Art. R1132-4-2
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Prolegi/LEGITEXT000022024233#art-1