Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4221-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 2 : Déclaration de prestation de services, Art. R4222-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services, Sct. Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre, Art. R4222-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie.
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Prolegi/LEGITEXT000022024233#art-3