Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de catégorie C rémunérés sur le budget annexe " Publications officielles et information administrative ” en fonctions au sein de la direction de l'information légale et administrative à la date du 31 décembre 2015 peuvent percevoir une indemnité de modernisation des métiers, tant qu'ils demeurent affectés dans cette direction.
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Prolegi/LEGITEXT000021699878#art-1