Art. 3
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux maximum de l'indemnité sont fixés, par catégorie statutaire et par filière de métier, par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000021699878#art-3