Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE›Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA QUATRIEME PARTIE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE›Sect. SECTION 1 : ARTICLES MODIFIES

Art. 148

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4381-27, Art. R4381-29, Art. R4381-30, Art. R4381-40, Art. R4381-59, Art. R4381-64, Art. R4381-67, Art. R4381-70, Art. R4381-75, Art. R4381-81, Art. R4381-85, Art. R4381-87 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4381-28, Art. R4381-31, Art. R4381-43

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