DECRET·n° 2010-344·31 mars 2010
Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
En vigueur depuis le 31 mars 2010 373 articles 373 versions historisées
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titolo TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUETITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PREMIERE PARTIECHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PREMIERE PARTIE
sezione SECTION 1 : ARTICLES MODIFIESSECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61sezione SECTION 2 : ABROGATIONSSECTION 2 : ABROGATIONS
Art. 62capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA DEUXIEME PARTIECHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA DEUXIEME PARTIE
sezione SECTION 1 : ARTICLES MODIFIESSECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79sezione SECTION 2 : ABROGATIONSSECTION 2 : ABROGATIONS
Art. 80capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA TROISIEME PARTIECHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA TROISIEME PARTIE
sezione SECTION 1 : ARTICLES MODIFIESSECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106sezione SECTION 2 : ABROGATIONSSECTION 2 : ABROGATIONS
Art. 107capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA QUATRIEME PARTIE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUECHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA QUATRIEME PARTIE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
sezione SECTION 1 : ARTICLES MODIFIESSECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121Art. 122Art. 123Art. 124Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131Art. 132Art. 133Art. 134Art. 135Art. 136Art. 137Art. 138Art. 139Art. 140Art. 141Art. 142Art. 143Art. 144Art. 145Art. 146Art. 147Art. 148Art. 149sezione SECTION 2 : ABROGATIONSECTION 2 : ABROGATION
Art. 150capo CHAPITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LA CINQUIEME PARTIE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUECHAPITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LA CINQUIEME PARTIE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
sezione SECTION 1 : ARTICLES MODIFIESSECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
Art. 151Art. 152Art. 153Art. 154Art. 155Art. 156Art. 157Art. 158Art. 159Art. 160Art. 161Art. 162Art. 163Art. 164Art. 165sezione SECTION 2 : ARTICLES ABROGESSECTION 2 : ARTICLES ABROGES
Art. 166capo CHAPITRE VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LA SIXIEME PARTIE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUECHAPITRE VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LA SIXIEME PARTIE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
sezione SECTION 1 : ARTICLES MODIFIESSECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
Art. 167Art. 168Art. 169Art. 170Art. 171Art. 172Art. 173Art. 174Art. 175Art. 176Art. 177Art. 178Art. 179Art. 180Art. 181Art. 182Art. 183Art. 184Art. 185Art. 186Art. 187Art. 188Art. 189Art. 190Art. 191Art. 192Art. 193Art. 194Art. 195Art. 196Art. 197Art. 198Art. 199Art. 200Art. 201Art. 202Art. 203Art. 204Art. 205Art. 206Art. 207Art. 208Art. 209Art. 210Art. 211Art. 212Art. 213Art. 214Art. 215Art. 216Art. 217Art. 218Art. 219sezione SECTION 2 : ABROGATIONSSECTION 2 : ABROGATIONS
Art. 220capo CHAPITRE VII : DISPOSITION MODIFIANT L'ANCIENNE DEUXIEME PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUECHAPITRE VII : DISPOSITION MODIFIANT L'ANCIENNE DEUXIEME PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. 221titolo TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLESTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IERCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
Art. 222capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IICHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
Art. 223Art. 224Art. 225capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IIICHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III
Art. 226Art. 227Art. 228Art. 229Art. 230Art. 231Art. 232Art. 233Art. 234Art. 235Art. 236Art. 237Art. 238Art. 239Art. 240Art. 241Art. 242Art. 243Art. 244Art. 245Art. 246Art. 247Art. 248Art. 249Art. 250Art. 251Art. 252Art. 253Art. 254Art. 255Art. 256Art. 257Art. 258Art. 259Art. 260Art. 261Art. 262Art. 263Art. 264Art. 265titolo TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALETITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA DEUXIEME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETATCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA DEUXIEME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT
sezione SECTION 1 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IERSECTION 1 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
Art. 266Art. 267Art. 268Art. 269Art. 270Art. 271Art. 272Art. 273Art. 274Art. 275Art. 276Art. 277Art. 278Art. 279Art. 280Art. 281Art. 282Art. 283sezione SECTION 2 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IISECTION 2 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
Art. 284Art. 285Art. 286Art. 287Art. 288Art. 289Art. 290Art. 291Art. 292Art. 293Art. 294Art. 295Art. 296Art. 297Art. 298Art. 299Art. 300Art. 301Art. 302Art. 303Art. 304Art. 305sezione SECTION 3 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IIISECTION 3 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III
Art. 306Art. 307Art. 308Art. 309Art. 310sezione SECTION 4 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IVSECTION 4 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IV
Art. 311Art. 312Art. 313Art. 314Art. 315Art. 316Art. 317Art. 318Art. 319sezione SECTION 5 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VISECTION 5 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI
Art. 320sezione SECTION 6 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VIIISECTION 6 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VIII
Art. 321sezione SECTION 7 : ABROGATIONSSECTION 7 : ABROGATIONS
Art. 322capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA TROISIEME PARTIE : DECRETSCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA TROISIEME PARTIE : DECRETS
sezione SECTION 1 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IERSECTION 1 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
Art. 323Art. 324Art. 325Art. 326sezione SECTION 2 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IISECTION 2 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
Art. 327Art. 328Art. 329Art. 330sezione SECTION 3 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IIISECTION 3 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III
Art. 331Art. 332sezione SECTION 4 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IVSECTION 4 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IV
Art. 333Art. 334Art. 335Art. 336Art. 337Art. 338Art. 339sezione SECTION 5 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VSECTION 5 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V
Art. 340sezione SECTION 6 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VISECTION 6 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI
Art. 341sezione SECTION 7 : ABROGATIONSSECTION 7 : ABROGATIONS
Art. 342titolo TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LES AUTRES CODESTITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LES AUTRES CODES
Art. 343Art. 344Art. 345Art. 346Art. 347Art. 348Art. 349Art. 350Art. 351titolo TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TEXTES REGLEMENTAIRES NON CODIFIESTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TEXTES REGLEMENTAIRES NON CODIFIES
Art. 352Art. 353Art. 354Art. 355Art. 356Art. 357Art. 358Art. 359Art. 360Art. 361Art. 362Art. 363Art. 364Art. 365Art. 366Art. 367titolo TITRE VI : DISPOSITIONS FINALESTITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Art. 368Art. 369Art. 370Art. 371Art. 372sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000022043451