Titre TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LES AUTRES CODES
Art. 349
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. R412-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. R412-16
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022043304#art-349