Titre TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LES AUTRES CODES
Art. 347
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D348-2, Art. D368, Art. D369, Art. D384-1, Art. D571-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R53-8-24
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Prolegi/LEGITEXT000022043304#art-347