Titre TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LES AUTRES CODES
Art. 346
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Art.D. 62
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Prolegi/LEGITEXT000022043304#art-346