Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
Art. 225
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D247-5
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Prolegi/LEGITEXT000022043304#art-225