Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
Art. 224
En vigueur depuis le 2 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R241-24 Les dispositions du 3° du I ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France et ses départements et dans les régions et départements d'outre-mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022043304#art-224