Titre TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Art. 369
En vigueur depuis le 2 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets des 19 octobre 1988, 1er septembre 1989, 31 janvier 2008 et 25 août 2009 correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
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Prolegi/LEGITEXT000022043304#art-369