Titre TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Art. 371
En vigueur depuis le 2 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, sauf disposition contraire, entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard au 1er juillet 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022043304#art-371