Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PREMIERE PARTIE›Sect. SECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1232-5, Art. R1232-7, Art. R1232-12, Art. R1232-13, Art. R1232-14
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Prolegi/LEGITEXT000022043304#art-16