Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III
Art. 239
En vigueur depuis le 2 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R314-60, Art. R314-62 Les dispositions du e du 2° du I ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France et ses départements et dans les régions et départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000022043304#art-239