Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III
Art. 242
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R314-105
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Prolegi/LEGITEXT000022043304#art-242