Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III
Art. 264
En vigueur depuis le 2 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D351-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R351-4 II. - Le I est applicable à compter du prochain renouvellement des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000022043304#art-264