Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA TROISIEME PARTIE›Sect. SECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
Art. 99
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 3 : Mise à la disposition es établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales., Art. R3221-12, Art. R3221-13, Art. R3221-15, Art. R3221-17
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Prolegi/LEGITEXT000022043304#art-99