Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE›Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LA SIXIEME PARTIE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE›Sect. SECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
Art. 189
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D6124-307, Art. D6124-309, Art. D6124-310 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D6124-303, Art. D6124-306, Art. D6124-308
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Prolegi/LEGITEXT000022043304#art-189