Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PREMIERE PARTIE›Sect. SECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1131-10, Art. R1131-14, Art. R1131-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1131-15, Art. R1131-11, Art. R1131-18
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Prolegi/LEGITEXT000022043304#art-6