Titre TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA DEUXIEME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT›Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
Art. 282
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 7 du chapitre IV du titre VII est ainsi modifié : 1° Aux articles R. 174-30 et R. 174-32 à R. 174-35, les mots : « l'hospitalisation » sont remplacés par le mot : « santé » ; 2° A l'article R. 174-30, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général » ; 3° A l'article R. 174-35, les mots : « de la commission exécutive » sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000022043304#art-282