Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA DEUXIEME PARTIE›Sect. SECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
Art. 64
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R2131-5-1, Art. R2131-5-2, Art. R2131-5-3, Art. R2131-5-5, Art. R2131-7, Art. R2131-8
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Prolegi/LEGITEXT000022043304#art-64