Titre TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA DEUXIEME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT›Sect. SECTION 4 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IV
Art. 313
En vigueur depuis le 2 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R421-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R421-12 II. ― Les dispositions du b du 1° du I ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France et ses départements et dans les régions et départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000022043304#art-313