Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le h du 3° du I de l'article D. 1432-1 du code de la santé publique entre en vigueur à compter de la mise en place de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000022043237#art-2