Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la constitution des premières commissions de coordination, les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé, dans les deux mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022043237#art-3