Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES›Sect. SECTION 1 : ACTES CONCOURANT A L'ETABLISSEMENT ET A L'ORGANISATION DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE BATI
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
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Prolegi/LEGITEXT000022123189#art-4