DECRET·n° 2010-391·20 avril 2010
Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En vigueur depuis le 20 avril 2010 33 articles 33 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1
capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
sezione SECTION 1 : ACTES CONCOURANT A L'ETABLISSEMENT ET A L'ORGANISATION DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE BATISECTION 1 : ACTES CONCOURANT A L'ETABLISSEMENT ET A L'ORGANISATION DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE BATI
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7sezione SECTION 2 : LES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRESSECTION 2 : LES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11sezione SECTION 3 : LE CONSEIL SYNDICALSECTION 3 : LE CONSEIL SYNDICAL
Art. 12sezione SECTION 4 : LE SYNDICSECTION 4 : LE SYNDIC
Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX RESIDENCES SERVICESCHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX RESIDENCES SERVICES
Art. 22capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROCEDURALESCHAPITRE III : DISPOSITIONS PROCEDURALES
sezione SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALESSECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26sezione SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PREVENTIVESECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PREVENTIVE
Art. 27sezione SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COPROPRIETES EN DIFFICULTESECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COPROPRIETES EN DIFFICULTE
Art. 28Art. 29capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33