Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX RESIDENCES SERVICES
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Sct. Section IV bis : Dispositions particulières aux résidences-services, Art. 39-2, Art. 39-3, Art. 39-4, Art. 39-5, Art. 39-6, Art. 39-7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022123189#art-22