Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROCEDURALES›Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PREVENTIVE
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté., Sct. Sous-section 2 : Procédure préventive A créé les dispositions suivantes : - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 61-2, Art. 61-3, Art. 61-4, Art. 61-5, Art. 61-6, Art. 61-7, Art. 61-8, Art. 61-9, Art. 61-10, Art. 61-11
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Prolegi/LEGITEXT000022123189#art-27