Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES›Sect. SECTION 4 : LE SYNDIC
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 -2
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Prolegi/LEGITEXT000022123189#art-17