Art. 1

En vigueur depuis le 24 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

M. Georges Tron, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, connaît de toutes les affaires, en matière de fonction publique, que lui confie le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, auprès duquel il est délégué.

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