Art. 2
En vigueur depuis le 24 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ou dont il dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000022132608#art-2