Titre TITRE IV : ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 17
En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'aux dates retenues en application du premier alinéa du XX ou du XXI, selon le cas, de l'article 1er de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, les dispositions des articles R. 6161-11 à R. 6161-13 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent de s'appliquer aux établissements mentionnés à ces alinéas, sous les réserves suivantes : 1° A l'article R. 6161-11, la référence : « L. 6111-2 » est remplacée par la référence : « L. 6112-1 » ; 2° A l'article R. 6161-12, le premier alinéa du 1° est remplacé par les mots : « 1° Les rémunérations des personnels ; ».
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Prolegi/LEGITEXT000022150543#art-17