DECRET·n° 2010-425·29 avril 2010
Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé
En vigueur depuis le 29 avril 2010 17 articles 17 versions historisées
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TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
capo CHAPITRE IER : DESEQUILIBRE FINANCIERCHAPITRE IER : DESEQUILIBRE FINANCIER
capo CHAPITRE II : ETAT DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSESCHAPITRE II : ETAT DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES
capo CHAPITRE III : PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT ET PLAN GLOBAL DE FINANCEMENT PLURIANNUELCHAPITRE III : PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT ET PLAN GLOBAL DE FINANCEMENT PLURIANNUEL
capo CHAPITRE IV : CONDITIONS DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTECHAPITRE IV : CONDITIONS DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE