Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6161-9, Art. D6161-9-1, Art. R6161-10, Art. R6161-11, Art. R6161-12, Art. R6161-13, Art. R6161-36
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Prolegi/LEGITEXT000022150543#art-8