Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE›Chapitre CHAPITRE III : PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT ET PLAN GLOBAL DE FINANCEMENT PLURIANNUEL
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D6145-71, Art. D6145-42-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6145-65, Sct. Section 3 : Plan global de financement pluriannuel, Art. R6145-66, Art. R6145-67, Art. R6145-68, Art. R6145-69 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6145-70, Art. R6145-72
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Prolegi/LEGITEXT000022150543#art-4