Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2006 208 DU 22 FEVRIER 2006 RELATIF AU STATUT DE L'AGENCE DE MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Art. 15
En vigueur depuis le 15 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 22 février 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 16 à 18 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021674725#art-15